Suite aux phénomènes méditerranéens du 19 et 20 octobre 2026, le ministre de l’intérieur, le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique et le ministre de l’action et des comptes publics ont publié un arrêté du 27 octobre 2026 portant reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle.
Le texte a été publié au Journal Officiel le 29/10 et est disponible sur Legifrance.
Cette reconnaissance implique :
– Activation de l’obligation légale pour les assureurs d’indemniser leurs assurés pour les dommages matériels directs ayant eu pour cause déterminante l’intensité anormale de l’agent naturel.
– En ce qui concerne la franchise légale, pour les biens à usage d’habitation et les véhicules, le montant de la franchise applicable est fixé par la loi (actuellement 380 € pour les inondations et coulées de boue). Toutefois, la franchise applicable est modulée en fonction du nombre de constatations de l’état de catastrophe naturelle intervenues pour le même risque au cours des cinq dernières années.
– Les sinistrés disposent d’un délai maximal de 30 jours à compter de la publication de l’arrêté au Journal officiel pour déclarer leur sinistre par écrit à leur compagnie d’assurance (contre 5 jours en temps normal). Vous avez donc jusqu’au 28/11 pour déclarer votre sinistre.
